LAUBROTEL
Société SARL au capital de 5500 euros
Siège social 24 all de la callune 33950 LEGE-CAP-FERRET ; N° de téléphone +33(0)660877636 ; Adresse du courrier électronique support@locationsdubassin.com;
RCS (ou Répertoire des métiers) de n°53320637100023 ;
TVA Intra-communautaire n° FR7953320637;
Le responsable de la publication personne physique est Brossard Laurent;
Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic
Conditions générales de vente des produits vendus sur locationsdubassin.com
Date de dernière mise à jour 08 juin 2023
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes d’abonnements du site locationsdubassin.com par la société LAUBROTEL 24 all de la callune 33950 LEGE-CAP-FERRET de Service numérique.
locationsdubassin.com n’intervient pas dans les processus de transaction de location ou d’hébergement. Ces transactions s’effectuent uniquement entre les annonceurs et vacanciers, visiteurs du site. La seule fonction de locationsdubassin.com est de publier sur son site internet les annonces d’offres et de demandes d’ hébergement. Le propriétaire d’une annonce autorise locationsdubassin.com à diffuser son annonce dans son intégralité : Textes et photos sur locationsdubassin.com.
Article 2 – Prix
Les prix de nos abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de sousxcription depuis un pays autre que la France métropolitaine le motant reste celui indiqué par le site.
Toutes les commandes d’abonnements quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société LAUBROTEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’abonnement sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les abonnements demeurent inactifs jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : locationsdubassin.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société LAUBROTEL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet locationsdubassin.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe (carte bancaire) & Paypa (possible en carte bancaire)l.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de validation du paiement par l’établissement bancaire.
Article 6 – Rétractation
Dans le cas d’un abonnement 100% numérique, en acceptant les présentes CGV, l’utilisateur demande expressément à locationsdubassin.com l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos abonnemements sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site locationsdubassin.com.
Article 8 – Livraison
Concernant les abonnements, les contenus et services liés sont accessibles immediatement après réception automatique du paiement.
Les contenus et services des différents abonnements proposés par locationsdubassin.com sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.
Article 9 – Garantie
La responsabilité de locationsdubassin.com ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l’Utilisateur. La responsabilité de locationsdubassin.com pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations ne pourra être retenue si cette inexécution / mauvaise exécution est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
locationsdubassin.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services techniques, d’habregement ou encore de distribution du réseau et moyens de transport et/ou de télécommunications.
Touslesjourscurieux SA intervient en tant qu’éditeur de contenu, non en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.
En cas d’incident technique majeur sur le site de locationsdubassin.com , les Utilisateurs ayant souscrit à un abonnement accès numérique seront informés de la durée de l’interruption par E-mail si l’interruption de service est supérieure à 48 heures, sans pour autant donner lieu à une quelconque contrepartie.
Le propriétaire peut à tout moment décider de retirer son annonce du site, mais la souscription restera acquise à locationsdubassin.com et aucun remboursement ne sera effectué.
locationsdubassin.com est accessible 24h sur 24, sous réserve de cas de force majeure et des périodes de maintenance. locationsdubassin.com est tenu d’une obligation de moyen et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une interruption de services indépendante de sa volonté.
ocationsdubassin.com se réserve le droit de modifier à son gré les termes de ces conditions générales de vente et vous invite à les consulter régulièrement sur notre site.
Article 10 – Responsabilité
Les informations et services proposées sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel les produits et services sont achetés.
Par ailleurs, la société LAUBROTEL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des services mis à disposition.
Enfin la responsabilité de la société LAUBROTEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
locationsdubassin.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu erroné ou de l’absence d’information des annonces publiées puisque ces données sont exclusivement fournies et mises à jour par les propriétaires annonceurs. Seule la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce et celui-ci s’engage expressément à dégager locationsdubassin.com de toute responsabilité vis-à-vis de tiers. En cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une annonce, la responsabilité de locationsdubassin.com ne saurait être engagée au-delà du montant du tarif de sa diffusion.
Après soumission d’une annonce par un annonceur, locationsdubassin.com se réserve le droit de faire paraître ou non l’annonce proposée si celle-ci est jugée comme préjudiciable à locationsdubassin.com ou bien ci cette annonce semble ne pas être cohérente avec le contenu du site. locationsdubassin.com se réserve également le droit de retirer une annonce ayant fait l’objet de plainte de la part d’un tiers.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site locationsdubassin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LAUBROTEL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LAUBROTEL.
L’annonceur certifie être le propriétaire des droits d’auteur des photos fournies. L’annonceur garanti également l’exactitude des descriptifs et la fidélité des photos fournies. locationsdubassin.com mets en place, dans l’annonce un lien vers le site de l’annonceur ou d’une autre plateforme de réservation dès lors que ce dernier en a fourni un. L’annonceur s’engage alors, dans le cadre d’un site personnel ou de sa propre structure, en retour à mettre un lien vers locationsdubassin.com , toutefois,l ocationsdubassin.comse dégage de toute responsabilité quant au contenu du site fourni par l’annonceur. Ce site sera visité lors de la première insertion de l’annonce sur locationsdubassin.com , mais l’annonceur est libre de changer le contenu de son site, et s’engage ainsi, lui seul, sur la responsabilité du contenu de son site.
Article 13 – Données personnelles
La société LAUBROTEL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre abonnement, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
locationsdubassin.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Article 14 – Archivage Preuve
La société LAUBROTEL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société LAUBROTEL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.